Description des services
Fanny Saint-Martin propose des services de créations visuelles, de communication, d'accompagnement et de photographie.
Pour les services de création, une phase d’accompagnement client et une phase de création graphique seront comprises.
Pour les services de création, une phase d’accompagnement client et une phase de création graphique seront comprises.
Tarifs et paiements
Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Le client est tenu de payer le montant total de la facture. Les tarifs des services de Fanny Saint-Martin sont sujets à modification. La tarification actuelle sera indiquée dans le devis ou la proposition.
Modalités de paiement : Les modalités de paiement acceptées incluent le virement bancaire et les chèques. De plus, pour certaines commandes, il est possible de bénéficier d’un paiement en plusieurs fois.
Le paiement en plusieurs fois doit être sollicité par le client avant la signature du devis.
Le paiement en plusieurs fois doit être sollicité par le client avant la signature du devis.
Délai de paiement : Le paiement des factures doivent être réglées dans un délai maximum de 1 mois dès réception de cette dernière.
Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard
exigibles sans rappel : 3 fois le taux légal de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) acquise de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
exigibles sans rappel : 3 fois le taux légal de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) acquise de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Commande de projet
Validation : Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Une commande est considérée comme validée à la signature du devis.
Modifications : Les modifications de commande, y compris les demandes de révisions ou d’ajouts aux services, doivent être discutées et acceptées, et peuvent entraîner des ajustements de coûts et de délais.
Annulation par le client : Si le client décide d’annuler une commande après avoir signé le
devis, quelle que soit la raison, sauf en cas de force majeure, Fanny Saint-Martin facturera au client les frais correspondant aux travaux déjà effectués jusqu’à la date de l’annulation. Ces frais seront immédiatement dus.
devis, quelle que soit la raison, sauf en cas de force majeure, Fanny Saint-Martin facturera au client les frais correspondant aux travaux déjà effectués jusqu’à la date de l’annulation. Ces frais seront immédiatement dus.
Annulation par le prestataire : Fanny Saint-Martin se réserve le droit d’annuler une commande en cas de non-paiement, de non-respect des conditions du contrat ou de tout autre motif légitime. Dans ce cas, Fanny Saint-Martin remboursera au client les paiements effectués pour les services non encore rendus, déduction faite des coûts engagés et des services déjà fournis.
Délais et livraison
Durée de la prestation : Les délais de réalisation des projets sont fournis à titre indicatif lors du premier contact client.
La durée de la prestation est étroitement liée aux informations et aux éléments produits ou fournis par le client. Ces délais sont susceptibles d’être ajustés en cours de prestation, que ce soit en raison de retards du client ou à l’initiative de Fanny Saint-Martin pour des raisons professionnelles.
Livraison des projets : Les fichiers finaux relatifs à la prestation de service seront transmis par voie électronique.
Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Droit d’auteur : Conformément aux dispositions des articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux liés à une création, y compris le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait, sont attribués de manière perpétuelle et imprescriptible à son créateur. En vertu de l’article L.122-4 du même code, toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illégale et susceptible de sanctions conformément à la législation sur la contrefaçon. Cela inclut également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou toute autre forme de reproduction
par des moyens artistiques ou techniques.
par des moyens artistiques ou techniques.
Utilisation : Fanny Saint-Martin autorise le client à utiliser les prestations fournies sur tous les supports destinés à la vente et à la communication auprès du public cible, ainsi que sur des supports imprimés et en ligne. Fanny Saint-Martin cède les droits d’utilisation des prestations au client, sous réserve du paiement intégral de tous les montants dus dans la facture totale.
Crédit : En cas d’utilisation des créations de Fanny Saint-Martin (créations visuelles et photographies) le client s’engage à inclure une mention créditant “© Fanny Saint-Martin” dans les mentions légales du site et sur les différents réseaux où les créations sont utilisées. Cette mention doit être claire et visible. Cette condition s’applique à toutes les utilisations, y compris les supports en ligne et imprimés. Le non-respect de cette condition pourrait entraîner des conséquences juridiques conformément à la législation en vigueur sur les droits d’auteur.
Respect de l’œuvre : Le client s’engage à préserver l’intégrité des prestations fournies. Toute modification de l’œuvre finale par le client nécessite le consentement préalable de Fanny Saint-Martin.
Litiges
En cas de litige suivant ce présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre ce litige de manière amiable par le biais de négociations de bonne foi. Si aucune résolution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client. En acceptant de faire appel aux services ou produits proposés par Fanny Saint-Martin, le Client déclare avoir une parfaite connaissance de ces conditions et renonce, par conséquent, à faire valoir tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat. Ces dernières ne seront pas opposables à Fanny Saint-Martin, même en cas de connaissance préalable de leur existence.